Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :

soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;

soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1997-1998, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1996

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :

  • soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
  • soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1997-1998, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1996

Source : Légifrance