Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996

Article 13

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Article 13

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'

article 22

(

Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux

)

Art. 22

Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux

Les organismes sociaux peuvent demander des déclarations sur les ressources ou la situation fiscale pour calculer les cotisations ou accorder des aides, avec contrôle par l'administration fiscale.

de la

loi n° 68-690 du 30 juillet 1968

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1996

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 (Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.

Relations

cite

cite  Loi 68-690 1968-07-30 art. 22

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