Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996

Article 11

Créé le 21 décembre 1996

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1996