Décret n°96-1118 du 20 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Le nouveau plafond de ressources résultant des dispositions de l'

article 1er

du présent décret est applicable aux décisions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prenant effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.

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Abrogé1 janvier 2004

Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2004

Le nouveau plafond de ressources résultant des dispositions de l'article 1er du présent décret est applicable aux décisions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prenant effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance