Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2004
Art. 3
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1118 du 20 décembre 1996
Art. 3
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2004
Art. 3
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance