Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996

Article 55

Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 mars 2007

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.