Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996

Article 37

Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 mars 2007

Les indices correspondant aux échelons des groupes et des classes de groupes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007