Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 mars 2007
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996
Article 36
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 6, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiquesaprès avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe. Ces agents sont reclassés à un échelon numériquement égal à l'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 6, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe. Ces agents sont reclassés à un échelon numériquement égal à l'échelon qu'ils détenaient antérieurement.