Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996

Article 7

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Article 7

Le Port autonome de Strasbourg a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'

article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat

(

Décision sur les demandes d'occupation du domaine public

)

Art. R.57-4

Décision sur les demandes d'occupation du domaine public

L'article explique qui décide des demandes d'occupation du domaine public, selon le montant des travaux et le type de domaine.

, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles

L. 34-1

(

Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public

)

Art. L.34-1

Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public

Avec une autorisation temporaire, tu peux construire sur le domaine public et tu agis comme propriétaire pendant la durée, jusqu’à 70 ans.

à

L. 34-9

(

Non-applicabilité aux terrains naturels

)

Art. L.34-9

Non-applicabilité aux terrains naturels

Les règles de cette section ne concernent pas les terrains naturels du domaine public.

dudit code et de l'

article 3

de la

loi n° 94-631 du 25 juillet 1994

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1996

Le Port autonome de Strasbourg a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat (Décision sur les demandes d'occupation du domaine public), les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 (Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public) à L. 34-9 (Non-applicabilité aux terrains naturels) dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.

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En vigueur depuis le mardi 10 décembre 1996

Source : Légifrance