Décret n°96-104 du 9 février 1996

Article 1

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Article 1

Les personnels non militaires en fonction dans les services de Météo-France et gérés par cet établissement peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, un complément indemnitaire annuel variable lié à l'accroissement des recettes propres engendrées par les activités du service.

Ces personnels sont les fonctionnaires de l'Etat et, à condition qu'ils participent directement à la mission de service public de Météo-France, les agents non titulaires de l'Etat et les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales.

Les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément indemnitaire sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, des transports et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1996 · Abrogé le 31 décembre 2015

Les personnels non militaires en fonction dans les services de Météo-France et gérés par cet établissement peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, un complément indemnitaire annuel variable lié à l'accroissement des recettes propres engendrées par les activités du service.

Ces personnels sont les fonctionnaires de l'Etat et, à condition qu'ils participent directement à la mission de service public de Météo-France, les agents non titulaires de l'Etat et les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales.

Les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément indemnitaire sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, des transports et du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 1996 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance