Créé le 11 février 1996 · Abrogé le 31 décembre 2015
Les attributions individuelles au titre du complément indemnitaire peuvent être pondérées par corps ou par catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).
Les coefficients de pondération sont déterminés par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus.