Décret n°96-104 du 9 février 1996

Article 5

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Article 5

Les attributions individuelles au titre du complément indemnitaire peuvent être pondérées par corps ou par catégorie au sens de l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

.

Les coefficients de pondération sont déterminés par l'arrêté prévu à l'

article 1er

ci-dessus.

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Créé le 11 février 1996 · Abrogé le 31 décembre 2015

Les attributions individuelles au titre du complément indemnitaire peuvent être pondérées par corps ou par catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Les coefficients de pondération sont déterminés par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 1996 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance