Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 1

Abrogé23 mars 2007

Créé le 9 février 1996

Les règles et prescriptions prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et les mesures prévues par l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sont édictées dans les conditions déterminées par le présent décret.

Effets de cet article

cite

Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964art. 58 (Ab) Loi 92-3 1992-01-03 art. 8, art. 9, art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 9 février 1996 au jeudi 22 mars 2007

Les règles et prescriptions prévues par les

articles 8

(3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et les mesures prévues par l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sont édictées dans les conditions déterminées par le présent décret.