Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 1

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Article 1

Les règles et prescriptions prévues par les

articles 8

(3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la

loi du 3 janvier 1992 susvisée

et les mesures prévues par l'

article 58 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée

applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'

article 10 de la loi du 3 janvier 1992

sont édictées dans les conditions déterminées par le présent décret.

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Créé le 9 février 1996 · Abrogé le 23 mars 2007

Les règles et prescriptions prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et les mesures prévues par l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sont édictées dans les conditions déterminées par le présent décret.

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En vigueur du vendredi 9 février 1996 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance