Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 7

Abrogé23 mars 2007

Créé le 9 février 1996

Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de la déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.

Effets de cet article

cite

Loi 92-3 1992-01-03 art. 10 Décret n°96-102 du 2 février 1996art. 3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 9 février 1996 au jeudi 22 mars 2007

Lorsque les arrêtés mentionnés à l'

article 3

fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de la déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.