Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 7

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Article 7

Lorsque les arrêtés mentionnés à l'

article 3

fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de la déclaration en application de l'

article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée

, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.

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Créé le 9 février 1996 · Abrogé le 23 mars 2007

Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de la déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 1996 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance