Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure