Créé le 2 septembre 1995
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 795 273 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,55 p. 100.
Décret n°95-983 du 25 août 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 septembre 1995