Créé le 2 septembre 1995
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 212 073 000 F.
Décret n°95-983 du 25 août 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 septembre 1995