Créé le 2 septembre 1995
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 250 364 000 F.
Décret n°95-983 du 25 août 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 septembre 1995
Créé le 2 septembre 1995
En vigueur depuis le samedi 2 septembre 1995