A créé les dispositions suivantes :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 13 bis (V) : Comptage des périodes d'indemnité de soins pour la retraiteDécret n°68-382 du 5 avril 1968art. 13 ter (V)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 13 bis (V)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 13 ter (V)