Décret n°95-979 du 25 août 1995

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1995 · Dernière version le 20 mars 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 mars 2017

En vigueur du jeudi 20 janvier 2005 au dimanche 19 mars 2017

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 19 janvier 2005

Source : Légifrance