Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur depuis le 20 mars 2017
Décret n°95-979 du 25 août 1995
Article 12
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 20 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du…
En vigueur du jeudi 20 janvier 2005 au dimanche 19 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du…
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 19 janvier 2005
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.