Art. 11. - Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat.
Décret n°95-979 du 25 août 1995
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Art. 11. - Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles
5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé
, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat.