Décret n°95-978 du 24 août 1995

Article 16

Créé le 1 janvier 1996

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la section 1, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers d'estive sont fixées par un arrêté ministériel. Celui-ci prendra en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer l'alimentation en eau et en électricité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 21 avril 2005