Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°202 du 31 août 1995
Décret n°95-977 du 25 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 148, L. 149, L. 154 et L. 164 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 534-1 à L. 534-4 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 23 mars 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT