Décret n°95-977 du 25 août 1995

Article 2

Créé le 31 août 1995

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995