Décret n°95-961 du 25 août 1995

Article 2

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Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'

article 364 de l'annexe III au code général des impôts

(

Majoration de 10 % sur acomptes impayés

)

Art. 364

Majoration de 10 % sur acomptes impayés

Quand un acompte n’est pas payé à temps, on ajoute 10 % et le trésorier récupère l’argent, même si on peut corriger les erreurs jusqu’à 4 ans après.

s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.

La liquidation de la contribution est faite dans les conditions et sanctions prévues pour l'impôt sur les sociétés au 1 et aux 3 à 5 de l'

article 365 de l'annexe III au code général des impôts

(

Liquidation et paiement de l'impôt par la société

)

Art. 365

Liquidation et paiement de l'impôt par la société

La société paie l'impôt à la fin de la période, et si elle est en retard, elle paie 10% de plus, que le trésorier récupère.

, les termes contribution et versement anticipé devant alors être respectivement utilisés aux lieu et place des mots impôt et acomptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 1995

Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts (Majoration de 10 % sur acomptes impayés) s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.

La liquidation de la contribution est faite dans les conditions et sanctions prévues pour l'impôt sur les sociétés au 1 et aux 3 à 5 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts (Liquidation et paiement de l'impôt par la société), les termes contribution et versement anticipé devant alors être respectivement utilisés aux lieu et place des mots impôt et acomptes.

Relations

cite

cite  CGIAN3 364, 361, 365

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En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995

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