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Décret n°95-961 du 25 août 1995

pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995) ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 366 B (M) : Versement anticipé et liquidation de l'impôt sur les sociétésCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 366 C (M) : Versement anticipé de la contribution selon les règles d'acomptes d'impôt sur les sociétésCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 366 D (M) : Versement anticipé des sociétés
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 B (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 C (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 D (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 E (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 F (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 G (Ab)

En vigueur depuis le 30 août 1995

Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts (Majoration de 10 % sur acomptes impayés) s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.

La liquidation de la contribution est faite dans les conditions et sanctions prévues pour l'impôt sur les sociétés au 1 et aux 3 à 5 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts (Liquidation et paiement de l'impôt par la société), les termes contribution et versement anticipé devant alors être respectivement utilisés aux lieu et place des mots impôt et acomptes.

En vigueur depuis le 30 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995

Décret n°95-961 du 25 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3