Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts (Majoration de 10 % sur acomptes impayés)Art. 364Majoration de 10 % sur acomptes impayésQuand un acompte n’est pas payé à temps, on ajoute 10 % et le trésorier récupère l’argent, même si on peut corriger les erreurs jusqu’à 4 ans après. s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.
La liquidation de la contribution est faite dans les conditions et sanctions prévues pour l'impôt sur les sociétés au 1 et aux 3 à 5 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts (Liquidation et paiement de l'impôt par la société)Art. 365Liquidation et paiement de l'impôt par la sociétéLa société paie l'impôt à la fin de la période, et si elle est en retard, elle paie 10% de plus, que le trésorier récupère., les termes contribution et versement anticipé devant alors être respectivement utilisés aux lieu et place des mots impôt et acomptes.