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TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Décret n°95-952 du 25 août 1995

Article 29

Créé le 1 août 1995

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre de contrôleurs principaux par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois est fixée par dérogation à l'article 18 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
  • à compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
  • à compter du 1er août 1996 : 15 p.
100.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1357 du 9 novembre 2010art. 31

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 30 novembre 2010

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre de contrôleurs principaux par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois est fixée par dérogation à l'

article 18

ci-dessus, ainsi qu'il suit :

à compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;

à compter du 1er août 1996 : 15 p.

100.