Décret n°95-952 du 25 août 1995

Article 18

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Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 30 novembre 2010

Peuvent être nommés au grade de contrôleur principal de travaux, après inscription sur un tableau d'avancement :

1° Après un examen professionnel, organisé par les centres de gestion, les contrôleurs justifiant de six années de services effectifs dans ce cadre d'emplois ;

2° Au choix, les contrôleurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans la limite de la moitié des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus.

Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre du 1° n'est pas un multiple de 2, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2°.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1724 du 30 décembre 2009art. 14

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-513 du 29 mai 2008art. 32

En vigueur du mardi 3 février 2004 au dimanche 1 juin 2008

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au lundi 2 février 2004

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 23 avril 1997