Décret n°95-941 du 24 août 1995

Article 2

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Le versement de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le présent décret est exclusif de celui des indemnités créées par les décrets du 9 mars 1962 et du 23 juillet 1967 susvisés et de celui de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995