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Décret n°62-264 du 9 mars 1962

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE ET PERSONNELS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

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ABROGE LE D. 57529 DU 19-04-1957.

Décret n°62-264 du 9 mars 1962

Modifié parDécret n°71-438 du 11 juin 1971