Décret n°95-935 du 17 août 1995

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014art. 5

En vigueur du jeudi 24 août 1995 au mercredi 31 décembre 2014

Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'

article 2

de la loi du 20 janvier 1995 susvisée est délivré par le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police.