Décret n°95-931 du 22 août 1995

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'

article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée

(

Régulation des loyers dans les zones tendues

)

Art. 17

Régulation des loyers dans les zones tendues

Dans certaines grandes villes où il est difficile de trouver un logement, des observatoires des loyers sont créés pour surveiller les prix. Les propriétaires ne peuvent pas augmenter trop le loyer quand un nouveau locataire arrive, surtout pour les logements très énergivores.

ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'

article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée

(

Accords collectifs entre bailleurs et locataires

)

Art. 42

Accords collectifs entre bailleurs et locataires

Les bailleurs et associations de locataires peuvent signer des accords locaux sur les loyers, charges et entretien, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 1995

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995

Source : Légifrance