Décret n°95-931 du 22 août 1995

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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