Article 1er

Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après sont ainsi définis: - << Etat demandeur >>: Etat contractant qui demande à l'autre Etat d'envoyer des équipes d'intervention, munies de moyens de fonctionnement, de moyens de secours et/ou de matériel d'assistance;
- << Etat d'envoi >>: Etat contractant dont les Autorités compétentes donnent suite à une demande provenant de l'autre Etat, relative à l'emploi d'équipes d'intervention munies d'équipement, de moyens de secours et/ou de matériel d'assistance;
- << Equipes de secours >>: groupes d'unités, spécialisées dans les interventions de secours, dotées d'équipements adéquats et de moyens de secours;
- << Equipement >> et << moyens de secours >>: équipement personnel,
matériel et véhicules destinés aux équipes de secours;
- << Matériel d'assistance >>: biens destinés à être distribués à la population affectée;
- << Moyens de fonctionnement >>: biens nécessaires à l'utilisation de l'équipement et au ravitaillement des équipes de secours, notamment le carburant et les denrées alimentaires.

TITRE Ier

COOPERATION DANS LE DOMAINE

DE LA PREVISION ET DE LA

PREVENTION DES RISQUES MAJEURS