Créé le 3 août 1995
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois régis par le présent statut.
Décret n°95-873 du 2 août 1995
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995
Créé le 3 août 1995
En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995