Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 23 mars 2007

Source : Légifrance