Abrogé par Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 53 (V) JORF 24 mars 2007
Créé le 1 août 1995
Chacune des divisions peut comporter une ou plusieurs subdivisions. A chacune des recettes régionales peuvent être rattachées des recettes principales, des recettes centrales ou locales.
Les personnels de ces services sont répartis, suivant leurs fonctions, dans les unités chargées, soit du contrôle des opérations commerciales et des contributions indirectes ou de l'administration générale, soit de la surveillance.