Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 2

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Article 2

Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales.

La circonscription territoriale de chaque direction régionale s'étend sur tout ou partie d'un ou de plusieurs départements.

Le ressort et les attributions des directions régionales sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales.

La circonscription territoriale de chaque direction régionale s'étend sur tout ou partie d'un ou de plusieurs départements.

Le ressort et les attributions des directions régionales sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 23 mars 2007

Source : Légifrance