Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 1

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Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects comprend des services centraux et des services déconcentrés. Le présent statut régit les personnels de la catégorie A des services déconcentrés.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 23 mars 2007

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