Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.

Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.

Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance