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Décret n°95-794 du 19 juin 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 18 mai 1995 et du 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

M. Raymond-Max Aubert, secrétaire d'Etat au développement rural, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de ce dernier dans le domaine du développement rural.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au développement rural dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en application du décret du 2 juillet 1985 susvisé, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des collectivités locales, ainsi qu'aux autres services dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le secrétaire d'Etat au développement rural participe aux réunions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, la formation spécialisée de ce comité, mentionnée à l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

M. Raymond-Max Aubert reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au développement rural,

RAYMOND-MAX AUBERT

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-794 du 19 juin 1995
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