M. Raymond-Max Aubert reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.