Décret n°95-794 du 19 juin 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le secrétaire d'Etat au développement rural participe aux réunions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, la formation spécialisée de ce comité, mentionnée à l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007