Décret n°95-794 du 19 juin 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

M. Raymond-Max Aubert, secrétaire d'Etat au développement rural, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de ce dernier dans le domaine du développement rural.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007