Décret n°95-794 du 19 juin 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au développement rural dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en application du décret du 2 juillet 1985 susvisé, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des collectivités locales, ainsi qu'aux autres services dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007