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Décret n°95-792 du 19 juin 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 modifié relatif à la coordination de la politique de recherche scientifique et technique ;

Vu le décret n° 86-294 du 27 février 1986 modifié instituant un comité interministériel relatif à Eurêka ;

Vu le décret n° 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Mme Elisabeth Dufourcq, secrétaire d'Etat à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la recherche par le décret du 8 juin 1995 susvisé, notamment pour la préparation du budget civil de recherche et de développement technologique.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à la recherche :
  • dispose de la direction générale de la recherche et de la technologie et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, de la mission scientifique et technique ;
  • fait appel aux autres services énumérés par le décret du 12 juillet 1993 susvisé ;
  • dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées auprès du ministre de l'industrie.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le secrétaire d'Etat à la recherche peut présider, par délégation du Premier ministre :
  • le comité de l'énergie atomique ;
  • le comité interministériel relatif à Eurêka ;
  • le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.

Il peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le secrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Mme Elisabeth Dufourcq reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat à la recherche contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.

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Article 6

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

ÉLISABETH DUFOURCQ

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-792 du 19 juin 1995
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Article 6