Créé le 5 mars 1986 · En vigueur depuis le 27 août 2005
2 versions
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des relations extérieures et du ministre de la recherche et de la technologie,
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 5 mars 1986 · En vigueur depuis le 27 août 2005
2 versions
Créé le 5 mars 1986 · En vigueur depuis le 18 octobre 2005
4 versions
Créé le 5 mars 1986
Le comité interministériel se réunit au moins deux fois par an.
1 version
Créé le 5 mars 1986 · En vigueur depuis le 27 août 2005
3 versions
Créé le 3 juin 1990 · En vigueur depuis le 27 août 2005
2 versions
Créé le 5 mars 1986
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des relations extérieures,
ROLAND DUMAS
Le ministre du redéploiement industriel
et du commerce extérieur,
ÉDITH CRESSON
Le ministre des P.T.T.,
LOUIS MEXANDEAU
Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget
et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre des relations extérieures,
chargé des affaires européennes,
CATHERINE LALUMIÈRE
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1986