Créé le 13 juin 1995
Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°95-783 du 12 juin 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Créé le 13 juin 1995
Le délégué à l'intégration est chargé des missions que lui confie le ministre dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il apporte au ministre son concours pour animer l'action des services et le représenter en tant que de besoin pour expliquer l'action du ministère.
1 version
Créé le 13 juin 1995
Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'intégration fait appel, outre aux services relevant du ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, à ceux du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministère de la solidarité entre les générations et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.
1 version
Créé le 13 juin 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
En vigueur depuis le mardi 13 juin 1995
Décret n°95-783 du 12 juin 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4