Créé le 13 juin 1995
Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Décret n°95-783 du 12 juin 1995
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 juin 1995
Créé le 13 juin 1995
En vigueur depuis le mardi 13 juin 1995