Décret n°95-783 du 12 juin 1995

Article 2

Créé le 13 juin 1995

Le délégué à l'intégration est chargé des missions que lui confie le ministre dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il apporte au ministre son concours pour animer l'action des services et le représenter en tant que de besoin pour expliquer l'action du ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 juin 1995