Décret n°95-1229 du 17 novembre 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 novembre 1995

Pour l'exercice de ses attributions, M. Pierre Pasquini a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 1995 susvisé. Il exerce, au nom du Premier ministre, la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007