Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 novembre 1995
Pour l'exercice de ses attributions, M. Pierre Pasquini a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 1995 susvisé. Il exerce, au nom du Premier ministre, la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.